Le diagnostic électricité

Dans un souci de sécurité, un diagnostic électricité doit être réalisé et joint aux contrats de
location nue et meublée à usage de résidence principale. Cette obligation entre en vigueur
en deux temps, depuis le 1er juillet 2017.

Nouveau diagnostic créé par la loi dite « ALUR » de mars 2014, le diagnostic électricité a pour but
d’assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il doit être annexé au bail dès
lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation d’électricité de plus de quinze ans.

Un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans

Lorsqu’un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose
d’une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire
l’objet d’un diagnostic appelé « état de l’installation intérieure d’électricité ».

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties
privatives du logement et de ses dépendances. Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard
des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
•  D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à
  l’origine de l’installation électrique ;
•  D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque
  circuit ;
• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des
  locaux contenant une baignoire ou une douche.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie également :
•  Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
  éléments sous tension ;
  Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité entre en vigueur en deux temps :

• Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
• pour les autres logements, le diagnostic électricité s’imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

Dans l’hypothèse où le diagnostic électricité n’est pas obligatoire, notez que le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseaux et branchements d’électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Source : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

La documentation pdf

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